Archives des tags : code de l’urbanisme

permis de construire, suite: le recours

Voici la motivation du 2ième refus de permis: Vu l’objet de la demande: ‘pour construction d’une maison d’habitation; sur un terrain situé La Salvie, à Vélieux (34220) ; pour une surface hors-oeuvre nette créée de 89 m2; Vu le code de l’urbanisme, Vu le code de l’urbanisme et en particulier l’article L145-3, Vu le code […]

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