permis de construire, suite: le recours

Voici la motivation du 2ième refus de permis:

Vu l’objet de la demande:
‘pour construction d’une maison d’habitation;
sur un terrain situé La Salvie, à Vélieux (34220) ;
pour une surface hors-oeuvre nette créée de 89 m2;
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme et en particulier l’article L145-3,
Vu le code de l’urbanisme et en particulier l’article L111-1-2,
Vu le code de l’urbanisme et en particulier l’article R111-14,
Considérant que l’implantation du projet ne correspond pas à celle demandée dans le Certificat
d’Urbanismeopérati°I!Il~.L<CU~32O6H1J)Q02taçj!~gep!lis le 15/10/2010).i;n effet,l'implantation
prévue était située à 16m du chemin d'accès or le projet s'implante à 40m de ce même chemin.
Considérant que, de ce fait et compte tenu du relief du terrain, ce projet ne se trouve plus en
continuité d'un bourg, d'un hameau ou d'un groupe de constructions existantes au sens de l'article
L145-3 du code de l'urbanisme. En conséquence, le projet se situe en dehors des parties
actuellement urbanisées de la commune (art.L111-1-2 du code de l'urbanisme). De plus, ce projet ne
relève pas d'une des exceptions citées dans l'article L111-1-2 précité.
Considérant que, par ailleurs, ce projet serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée
incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (art.R111-14 du code de
l'urbanisme).

…et pourtant…on (la DDTM) nous avait bien dit de faire les travaux voirie et déposer ensuite une nouvelle demande!
Je n’ai pas dit dans le précédent article sur le permis que le représentant de la DDTM insistait sur l’urbanisation dispersée malgré les arguments du maire: proximité de notre parcelle avec les réseaux et notamment facilité de branchement à l’assainissement collectif, instauration de la PVR et voirie réalisée (avec des coûts pour nous). Concernant ces coûts, le représentant nous a carrément dit de se tourner contre la mairie…!
L’année 2012 avait donc débuté avec cette grande déception. Pour rester optimiste, on s’est dit que, si tout reste bloqué avec le permis, on a au moins déjà un chemin d’accès carrossable et l’eau! Parfait pour dormir « chez nous » dans notre voiture aménagée…en attendant un plan d’occupation des sol! C’est toujours mieux que devoir aller dormir tous les soirs sur le chemin forestier quand on vient travailler sur le terrain les WE!

permis de construire, suite: le recours img_0686-300x224
Le fait d’avoir réalisé les travaux de voirie dans le cadre de la PVR (voté par le conseil municipal) nous a finalement sauvé (mais il fallait qu’un élu local, le député du canton, le signale à la direction de la DDTM parallèlement à notre lettre de recours qui disait en partie ceci:

Nous ne sommes pas juristes mais l’objet de ce recours étant par définition une demande de révision de votre décision de refus, nous nous sommes intéressés aux 3 articles du code de l’urbanisme que vous citez.

Article L145-3

- Paragraphe 1 : Notre projet ne remet pas en cause une activité agricole, la parcelle est desservie par une voie carrossable
- Paragraphe 2 : De par sa nature respectueuse de l’environnement, et son aspect extérieur, notre projet s’intègre dans le paysage
- Paragraphe 3 : Notre projet se situe en surplomb de la D179, qui est la voie principale traversant le village, d’où votre considération de rupture de continuité du bourg. Les équipements publics ont été réalisés. Faute de moyen, la commune n’est pas dotée d’une carte communale.

Mais ce § comporte l’alinéa c :
« Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par (…) une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs(…) peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l’article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière (…) et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages (…).

Article L111-1-2
« En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
- 1°) S/O
- 2°) S/O
- 3°) S/O
- 4°) : Les constructions (…) sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques (…) »

Les délibérations du conseil municipal des 26 Février 2010 puis du 16 Août 2010, la signature de la convention du 2 Novembre 2010 peuvent à mon sens être considérées comme « des délibérations motivées du conseil municipal »

Article R111-14
« En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; »
b) S/O
c) S/O

Les équipements de voiries et réseaux ont été réalisés. S’il fallait respecter l’observation de prescriptions spéciales, nous n’en avons pas connaissance.

Nous avons aussi proposé un emplacement de « compromis »: environ 7m plus près de l’habitation la plus proche. Et ainsi tendu la main à la DDTM qui nous a aussitôt informer par téléphone qu’elle serait d’accord, yuppi! On s’est mis tout de suite au travail car nouvel emplacement – nouvel conception de la maison. On a changé un petit peu la forme (un rectangle avec les coins SE et SO coupés ce qui donne une façade Sud en 3 pans) et on a situé l’entrée de la maison sur la façade Nord qui est très bien protégé car légèrement un contrebas d’un gros rocher.
Finalement nous sommes très content de ce choix car le dénivelé y est un petit peu moins prononcé et nous gagnons aussi sur l’ensoleillement en hiver, très important!
Et chose curieuse: c’est exactement l’endroit où nous nous sommes posés lors de la toute première visite du terrain!
hpim3338-300x225 code de l'urbanisme
C’était une des rares places « libres » et il y avait une vue:
hpim3339-300x225 PVR

Pendant longtemps cette place était notre campement de base: on s’y trouvait pour pique-niquer pendant les WE de débroussaillage, on y a installé notre première cuisine et fait le premier repas avec la voisine…
hpim3640-300x225 urbanisation dispersée
hpim3638-300x225
hpim3653-300x225

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